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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302892_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2002269_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522834_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A supposer que l’argument tiré de l’enclavement de la parcelle soit regardé comme une circonstance particulière pour l’application de l’article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, d’une part, cet enclavement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406574_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102530_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", lequel dispose que " Tout
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511099_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 2131-6 dudit code pour l’énumération des actes concernés par cette procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2501592_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités de mettre en œuvre toute action internationale à caractère humanitaire ; - aucun trouble à l’ordre public en
Source officielle1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1133 du code civil ; - l'administration ne détaille pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre à la charge du requérant la somme de 50 384,47 euros ; en outre, il
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301035_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106601_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
8 du décret du 21 décembre 2020, mais aurait été promu dans le nouveau grade de capitaine de port hors classe, de sorte qu'en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'agissant du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail : 40.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
tirés, premièrement, de la violation du champ d'application de la loi, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l'annexe II du code de
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2009398_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 481-2 du code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas applicables au litige ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016052_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205009_20230811
11 août 2023
11 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction
Source officiellePage 13 sur 23