Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et compte tenu de ce qu'il est intervenu au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code ; " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205979_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410645_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 125-8 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500066_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleUrgences
DTA_2205670_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et faute de communication de l'entier dossier permettant de constater que les conditions prévues par l'article 9 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il ne résulte pas de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact devrait préciser la nature exacte des boisements composant le site.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2111055_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
aux risques sismiques et au risque argile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée
Source officielle7ème chambre
DTA_2105145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 121-2 de ce même code dispose toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 125-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109266_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'application de l'articles L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601480_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009740_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 13 sur 378