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38 885 résultats pour « Article 14-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 susvisée : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la commune a retenu à tort que les caractéristiques du chemin d'accès peuvent rendre difficiles la circulation ou la desserte des engins de lutte contre l'incendie

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202381_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours conclut au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; 5°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104188_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305395_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302580_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119981_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206680_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302377_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle

Page 13 sur 1945

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