Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2400762_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212726_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D fait valoir à l'audience que l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du " Visabio ", exigée sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416836_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205775_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Néanmoins, il est loisible à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de son article 3 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209416_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104372_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 143-32 du même code : « Les commissions se réunissent sur convocation de leur président (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301854_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303345_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par la présente requête, cette dernière demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403013_20240802
2 août 2024
2 août 2024
) de mettre à la charge des occupants sans titre la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 286