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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606386_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une lettre du 13 février 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 16.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309762_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités croates. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par ailleurs, à supposer même qu’ils puissent être regardés comme également soulevés à l’encontre de la décision initiale du 16 mai 2024, ces moyens sont manifestement infondés, dès lors qu’il ressort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300979_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le service départemental d'incendie et de secours de la Marne indique, comme le relève M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 13 sur 1475