CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 012 résultats pour « Article 172-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026216_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317030_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003091_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2012271_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur la majoration de l'article 1729-0 A du code général des impôts : 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200282_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208432_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305408_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301173_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300278_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202263_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309051_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301234_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 13 sur 251

← PrécédentSuivant →