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60 535 résultats pour « Article 3-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200253_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100024_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 1414-35 du code général des collectivités territoriales. 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116068_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500218_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

du pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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