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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407485_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer et modifier sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative les mesures d'injonction prises par l'article 2 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il entend substituer à la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts une majoration de 10 % pour les inexactitudes et omissions déclaratives visées à l'article 1758 A du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302268_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
% en cas de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2102658_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
. 57-8-20 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 345-9 du code pénitentiaire ; - en procédant à l'ouverture illégale du courrier qui lui était adressé, l'administration a porté
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2116879_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103992_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 3 : L'OPAC de la Savoie est condamné à verser à l'EURL TRANCHANT CHARPENTE la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur
Source officielleChambre 3
DTA_2102349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur le versement de la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration, de porter mention de cette désignation sous les modalités décrites par l'article R 330-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.
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