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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du traitement d'antécédents judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
location et sous-location devrait être exclue du champ d'application de l'article 182 B du code général des impôts, ainsi que le prévoit la doctrine administrative au § 230 du BOI-IR-DOMIC-10-10 du 12
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505914_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; - la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° 4212) ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005287_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officiellejuge unique
DTA_2006082_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
19 février 2025
; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115643_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508735_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits
Source officielle2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413632_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente
Source officiellePage 13 sur 41