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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402204_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
vérifiées, à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202048_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204510_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204511_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303664_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle8ème chambre
DTA_2106285_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " () / En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les intérêts de retard : 8. Aux termes de l'article 1727 du CGI : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La proposition de rectification du 25 juillet 2019 mentionne d'abord les textes applicables, à savoir l'article 97 du code général des impôts et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2208499_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214495_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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