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Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2201718_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413638_20260224

Administratif

24 février 2026

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

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1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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6ème Chambre

DTA_2306820_20260324

Administratif

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2404323_20250424

Administratif

24 avril 2025

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503163_20251113

Administratif

13 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

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4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2218713_20230103

Administratif

3 janvier 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.