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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113077_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A ce titre, elle demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2018, ainsi que d'un crédit d'impôt
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
fiscales ; - eu égard à sa bonne foi, elle a droit, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1727 et de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005442_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait déduite au titre de l'acquisition et de la construction en application de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, a rappelé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B doit être regardé comme demandant la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Aubagne
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des dispositions précitées du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, alors qu'il s'agissait de services rendus entre deux entreprises toutes deux assujetties à la taxe
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par suite, c'est à bon droit, et sans commettre d'erreur d'appréciation, que par l'arrêté en litige, le préfet du Var a, sur le fondement du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, ordonné
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du II de l'article 12.
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