Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501290_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B, ressortissant malien né le 31/12/1963 au Mali, a déposé le 13/11/2024 une demande de renouvellement de sa carte de résident au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - l'administration s'est fondée à tort sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 123-10 du code de l'urbanisme, cet article a été abrogé par une ordonnance du 23 septembre 2015.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401016_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101039_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
S'agissant de l'année 2015 : 6.Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 1788 A du même code : " () 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Mme A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 d'un montant de 13 410 euros à raison d'investissements
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 127