Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2120923_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601032_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302646_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404240_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405014_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404279_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301019_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400146_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article R. 541-4 du même code dispose que : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) (…) / Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus,
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielleChambre 1
DTA_2300745_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 99 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : «
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102670_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502416_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officiellePage 13 sur 170