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28 349 résultats pour « Article PU 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304579_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206598_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003775_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

4ème Chambre

éesc/M. C par une de ses collègues

DTA_2000078_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101401_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

) de mettre à la charge solidaire du département du Jura et de la société PNAS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100848_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500880_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202343_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906460_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303193_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ( ) ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302337_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305486_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’arrêté en litige vise l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, sur lequel le maire de La-Teste-de-Buch s’est fondé pour refuser le permis de construire, et reproduit ces dispositions dans ses motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200500_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300640_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512870_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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