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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme de Meroux, la zone AUa était desservie au nord par la rue des Mésanges.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400166_20250909
9 septembre 2025
pour son fait ou sa faute, la société par actions simplifiées (SAS) Entreprise René Joncour, la société à responsabilité limitée (SARL) Archipole urbanisme et architecture, la SARL BECOME et la SARL AUAS
5ème Chambre
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
Sal 35 ", " Sal 33 " et " Sal 36 ", qu'il n'a pas adapté l'emplacement réservé " Sal 1 " qu'il omet d'insérer au règlement graphique la voie de desserte Sud de La Clusaz Hameau, qu'il crée une zone l AUGi
4ème Chambre
DTA_2105948_20250130
30 janvier 2025
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération Grand Chambéry relatif à l'implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques : " Au sein des secteurs UGi, AUGi
2ème Chambre
DTA_2205661_20240429
29 avril 2024
Grenoble a sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en retenant que le permis de construire méconnaissait en l'état les dispositions de l'article 10.1 AUH
1ère chambre
DTA_2203940_20240326
26 mars 2024
local d'urbanisme de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation, il incombait au maire de la commune d'écarter un tel classement au profit du classement en zone AUa
DTA_2203121_20250527
27 mai 2025
l'abrogation de la délibération du 24 janvier 2022 approuvant la modification n°6 du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune en tant qu'elle classe la parcelle YI n°461 en zone à urbaniser fermée (AUe
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
Quant à l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone AU1 d'une partie de la parcelle 82-AR-173 en litige : 30.
7ème Chambre
DTA_2108770_20241129
29 novembre 2024
enregistrés le 28 décembre 2021, le 23 septembre 2022, le 13 juin 2023, le 7 décembre 2023, le 17 mai 2024 et le 19 septembre 2024, sous le n° 2108770, la SAS Maison François Cholat, représentée par Me Augé
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
La commune de Toulouse est propriétaire d'un parc dénommé " parc de la Coquille ", situé 8 rue Claude Augé à Toulouse, au sein duquel est édifiée une maison dite " villa Béthanie ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309482_20231117
17 novembre 2023
En présence de : - la commune de Villabé, - la SCI AUBER, propriétaire.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403489_20250115
15 janvier 2025
-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage du " garage Serval " situé rue de Lisieux à Livarot Pays d'Auge
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401045_20240920
20 septembre 2024
commune était, en 2018, en avance de quatre ans sur ce qu'indique le plan local d'urbanisme, que ce phénomène n'a fait que s'accentuer et qu'il n'y avait, par suite, pas à ouvrir à l'urbanisation la zone AU0
8ème chambre
DTA_2204474_20240614
14 juin 2024
cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cautenet pour Mme B, ainsi que celles de Me Auger
DTA_2008113_20240110
10 janvier 2024
Le PLUi approuvé fixe le classement de la parcelle n° 283 en zone UP3 et celui de la parcelle n° 258 en zone AU1.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101508_20220718
18 juillet 2022
Le 4 décembre 2018, vers 18 heures, devant le 163 rue d'Auge à Caen, Mme B C, née le 3 août 1951, déclare avoir chuté, à raison d'une boursouflure du bitume du trottoir.
2ème chambre JU
DTA_2001653_20230710
10 juillet 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune du Breuil-en-Auge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602286_20260224
24 février 2026
libre de toute occupation » est erronée ; . la délibération attaquée est entachée d’erreurs de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ; en effet, la parcelle en litige n’est pas située dans la zone AUf
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
méconnait les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que : - c'est le maire de la commune et non le président en charge de la communauté de communes Terre d'Auge
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601851_20260326
26 mars 2026
substantielles ont vicié l’appréciation de l’autorité administrative ; le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article 1 AUh
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