B... et de tout occupant de son chef, du centre d’accueil pour demandeurs d’asile APTM situé au 239 rue de Bercy à Paris (12ème arrondissement) et de l’hébergement qu’ils occupent dans le cadre de leur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal d'intervenir en exécution de l'ordonnance n° 2303219 du 17 août 2023 enjoignant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A C épouse D, représentée par Me Berry demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de Mme E et M.

de l'Etat le versement à Me Berry la somme totale de 1 000 euros hors taxes.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berry, avocat de M.

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Berry, avocate de M. A..., présent.

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; les observations de Me Berry, avocate de M.

D à l'aide juridictionnelle et que Me Berry, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Berry la somme de 1 000 (mille) euros

A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à

A B, représenté par Me Berry, demande au juge des référés : 1°) d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

B A, représenté par Me Berry, demande au juge des référés, de : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 février 2025 et le 21 mars 2025, Mme D épouse A, représentée par Me Berry, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre

La décision litigieuse rappelle, enfin, que la ville s'est déjà portée acquéreuse par l'exercice du droit de préemption des biens situés au 30, 34 ter et 36 de la rue de Berry. 14.

B H et Mme C D au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'autre part que Me Berry, avocate de M.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Bersy, qui indiquent au tribunal que la commune de Saint-Martin-Vésubie leur a délivré un permis de construire tacite le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berry, avocate de M.

Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Berry, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de M.