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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500090_20250326
26 mars 2025
B et Mme D se bornent à soutenir que l'élévation d'un mur d'une hauteur de 2,30 mètres par leurs voisins constitue un trouble anormal du voisinage dès lors que cet aménagement entraineraît une perte d'ensoleillement
ORTA_2500091_20250414
14 avril 2025
Toutefois, à l'appui de leur contestation, les requérants se bornent à faire valoir que cette situation est due à la carence de la curatrice de leur mère à entreprendre les démarches dans les délais.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522414_20250805
5 août 2025
Pour justifier leur demande, les consorts A se bornent à faire valoir que des violences ont été commises sur une personne handicapée et deux enfants mineurs et qu'elles n'ont donné lieu à aucune mesure
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601178_20260211
11 février 2026
Toutefois, ils se bornent à indiquer qu’ils ont demandé des explications à la commune et sont « toujours sans réponse », et qu’une concertation avec la commune serait « judicieuse, si la mairie souhaitait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408222_20250116
16 janvier 2025
toutefois de l'instruction, d'une part, que ladite décision du 6 juin 2024 porte acceptation totale de leur réclamation, ce qui n'est pas explicitement contesté, d'autre part, que les requérants se bornent
ORTA_2405614_20240726
26 juillet 2024
Enfin, pour justifier de l'urgence, les requérants se bornent à faire valoir que les travaux ont été entrepris en pleine période estivale et l'urgence qui découle de l'absence de base légale des travaux
1ère chambre
DTA_2401542_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées ne comportent aucune motivation propre dès lors qu’elles se bornent à reprendre l’avis du médecin agréé ; - elles sont entachées d’erreur de fait, de droit
6ème Chambre
DTA_2418061_20260220
20 février 2026
Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l’autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504461_20250630
30 juin 2025
Pour justifier du respect de la condition d'urgence exposée au point précédent, M. et Mme B se bornent à arguer de l'imminence de la rentrée scolaire et du fait que le frère ainé de A a été scolarisé un
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304084_20241121
21 novembre 2024
M. et Mme B ne soulèvent aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se bornent à en solliciter l'annulation au motif qu'ils sont dans une situation financière précaire.
DTA_2307362_20230512
12 mai 2023
Pour justifier de l'urgence des conclusions de leur requête, M. et Mme D se bornent à soutenir qu'ils ont besoin de ces documents car ils envisagent un voyage familial aux Etats Unis pendant les vacances
7ème Chambre
DTA_2305160_20260330
30 mars 2026
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. » Sur ce fondement, il est loisible aux conseils municipaux de prendre des délibérations qui se bornent à émettre des vœux, des prises
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201246_20221109
9 novembre 2022
Toutefois, les requérants se bornent à produire à l'appui de leur requête, un mandat de vente établi le 26 février 2020 qui n'établit aucunement que la maison était à la date du 1er janvier 2021, dépourvue
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507066_20251114
14 novembre 2025
F..., entrant en classe de 6ème pour l’année 2025/2026, M. et Mme F... se bornent à faire valoir leur situation familiale, leurs contraintes professionnelles, ainsi que les difficultés liées à la garde
ORTA_2507606_20250912
12 septembre 2025
Les statuts de l'association " vigie liberté " produits au dossier se bornent à indiquer qu'elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu'elle " a pour but de veiller au respect de la protection
ORTA_2425255_20241127
27 novembre 2024
Ils se bornent à faire valoir que ce délai est imputable à la durée nécessaire pour recueillir le consentement de M. C A au regard de son état de santé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501936_20250722
22 juillet 2025
B... et Mme C... se bornent à faire parvenir au tribunal l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
ORTA_2502160_20250802
2 août 2025
décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme du 7 avril 2025 ayant rejeté leur demande d'instruction en famille de leur enfant C, M. et Mme B se bornent
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501628_20250902
2 septembre 2025
En l'espèce, M. et Mme C se bornent à demander au tribunal " d'enclencher un contrôle de légalité ", " d'auditionner les services concernés " et " d'intervenir " auprès de la mairie de Saint-Claude concernant
ORTA_2502847_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, les dispositions précitées se bornent uniquement à imposer un délai maximal pour inhumer un défunt.
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