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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500090_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B et Mme D se bornent à soutenir que l'élévation d'un mur d'une hauteur de 2,30 mètres par leurs voisins constitue un trouble anormal du voisinage dès lors que cet aménagement entraineraît une perte d'ensoleillement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500091_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Toutefois, à l'appui de leur contestation, les requérants se bornent à faire valoir que cette situation est due à la carence de la curatrice de leur mère à entreprendre les démarches dans les délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522414_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Pour justifier leur demande, les consorts A se bornent à faire valoir que des violences ont été commises sur une personne handicapée et deux enfants mineurs et qu'elles n'ont donné lieu à aucune mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601178_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Toutefois, ils se bornent à indiquer qu’ils ont demandé des explications à la commune et sont « toujours sans réponse », et qu’une concertation avec la commune serait « judicieuse, si la mairie souhaitait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408222_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

toutefois de l'instruction, d'une part, que ladite décision du 6 juin 2024 porte acceptation totale de leur réclamation, ce qui n'est pas explicitement contesté, d'autre part, que les requérants se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405614_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Enfin, pour justifier de l'urgence, les requérants se bornent à faire valoir que les travaux ont été entrepris en pleine période estivale et l'urgence qui découle de l'absence de base légale des travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401542_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - les décisions attaquées ne comportent aucune motivation propre dès lors qu’elles se bornent à reprendre l’avis du médecin agréé ; - elles sont entachées d’erreur de fait, de droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2418061_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l’autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504461_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Pour justifier du respect de la condition d'urgence exposée au point précédent, M. et Mme B se bornent à arguer de l'imminence de la rentrée scolaire et du fait que le frère ainé de A a été scolarisé un

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304084_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

M. et Mme B ne soulèvent aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se bornent à en solliciter l'annulation au motif qu'ils sont dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307362_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour justifier de l'urgence des conclusions de leur requête, M. et Mme D se bornent à soutenir qu'ils ont besoin de ces documents car ils envisagent un voyage familial aux Etats Unis pendant les vacances

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305160_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. » Sur ce fondement, il est loisible aux conseils municipaux de prendre des délibérations qui se bornent à émettre des vœux, des prises

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201246_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Toutefois, les requérants se bornent à produire à l'appui de leur requête, un mandat de vente établi le 26 février 2020 qui n'établit aucunement que la maison était à la date du 1er janvier 2021, dépourvue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507066_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

F..., entrant en classe de 6ème pour l’année 2025/2026, M. et Mme F... se bornent à faire valoir leur situation familiale, leurs contraintes professionnelles, ainsi que les difficultés liées à la garde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507606_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Les statuts de l'association " vigie liberté " produits au dossier se bornent à indiquer qu'elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu'elle " a pour but de veiller au respect de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425255_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ils se bornent à faire valoir que ce délai est imputable à la durée nécessaire pour recueillir le consentement de M. C A au regard de son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501936_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B... et Mme C... se bornent à faire parvenir au tribunal l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502160_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme du 7 avril 2025 ayant rejeté leur demande d'instruction en famille de leur enfant C, M. et Mme B se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501628_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En l'espèce, M. et Mme C se bornent à demander au tribunal " d'enclencher un contrôle de légalité ", " d'auditionner les services concernés " et " d'intervenir " auprès de la mairie de Saint-Claude concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502847_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toutefois, les dispositions précitées se bornent uniquement à imposer un délai maximal pour inhumer un défunt.

Source officielle

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