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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102851_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que de nouveaux arrêtés ont corrigé les erreurs commises, de sorte que la requête est dépourvue d'objet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101811_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A qu'il a décidé de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service, faute pour lui d'avoir candidaté sur des postes vacants lors du cycle de mutation.
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300021_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104440_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
pour 40 % dans la note finale, qui a été évalué avec la note de zéro, car considéré comme non remis, alors même que ce retard était justifié par un certificat médical ; - ce devoir, s'il avait été corrigé
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014475_20230224
24 février 2023
24 février 2023
communication stagiaire à compter du 1er août 2020, a prononcé sa réintégration dans son corps d'origine à compter de la même date, l'a réintégré dans ce corps, l'a affecté à la sous-direction de la coordination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme A C, représentée par la SCP Fabiani-Pinatel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury de la deuxième année de master Intervention et développement Social (IDS), mention coordination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005447_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
M à soutenir sa thèse aurait été faite au président de l'université, au regard des trois rapports rédigés, incluant celui de Mme K, et après consultation de la coordination doctorale de Rennes 2, B que
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
délibération 2022-10 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine Eure en date du 27 janvier 2022 portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204425_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'année d'imposition : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties () et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Source officielle1ère chambre
DTA_2109486_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demande ; - l'arrêté attaqué est illégal, par voie d'exception, du fait de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement du tènement en zone 1 AUG du plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101927_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - les observations de Me Cordin, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
lequel le maire de Rillieux-la-Pape a délivré à la société Rillieux Route du Mas, un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 106 logements et 146 places de stationnement, valant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301922_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vaillant, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il transmet copie de la fiche au directeur de l’unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales dont relève l’étudiant ainsi qu’au coordonnateur local
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Connin, conseiller ; - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; - les observations de Me Laskier, pour la société Icare, en présence de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503089_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506097_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à titre principal au maire du Cannet de lui délivrer une attestation de conformité des travaux relatifs à l’arrêté valant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602627_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, la décision contestée l’a empêché de se présenter à son examen oral en vue de l’obtention d’un titre professionnel de « responsable coordinateur
Source officielle4ème chambre
DTA_2310950_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Mme B A, ressortissante chinoise née le 30 juillet 1998, est entrée en France le 5 octobre 2022 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302567_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, cette décision, valant
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