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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2300369_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de 1 139,79 euros pour la période courant du mois de janvier 2021 au mois de juin 2021 au titre de la prime d'activité majorée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413796_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration commet une erreur de droit en exigeant que les apports en compte-courant qu’elle a consentis aient servi à financer les moyens d’exploitation des sociétés en cause
Source officielle7ème chambre
DTA_2004595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ventiler les dépenses engagées au nom et dans l'intérêt de la société CSP Toitures et Solutions dans un compte de charges et s'est borné à inscrire par erreur les dépenses correspondantes dans son compte courant
Source officielle7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
n'est pas jointe pour l'année 2013 et le service n'a pas produit l'extrait de compte courant d'associé et du compte fournisseur " couleur tendance " pour 2014 ; Sur le bien-fondé des impositions :
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008268_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant de la période courant à compter du 17 décembre 2015 : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303026_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - l’écriture de crédit en compte-courant d’associé a été contrepassée ; - il ne peut pas être taxé au titre d’une écriture en compte-courant qui a été annulée ; - la somme en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2103553_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
posées par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les rehaussements litigieux ne sont pas fondés dès lors que l'administration a admis que certaines des écritures au crédit du compte courant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101070_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C, a reversé les sommes perçues sur son compte-courant d'associé par le biais d'une distribution de dividendes et d'une réduction de capital ; - la majoration pour manquement délibéré ne peut se fonder
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100688_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
familiales de la Haute-Vienne lui avait indiqué que la somme détenue sur ce compte courant d'associés n'était pas à déclarer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que la somme de 52 000 euros enregistrée au compte courant d'associé de son gérant, M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500543_20260224
24 février 2026
24 février 2026
laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé une remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 167,20 euros constitué sur la période courant
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2211929_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à juillet 2020 (IN4 008), d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 982,06 euros pour la période courant du mois d'octobre 2020 à mars 2021 (IM5 006), d'un deuxième indu d'allocation
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'inscription d'une somme de 66 924 euros au crédit du compte courant d'associé détenu par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003137_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - les sommes comptabilisées au crédit de son compte courant d'associé correspondent à des prêts consentis à son profit dans l'unique but de soutenir financièrement la société PIRS ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202640_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'associé de la SARL Obocaro qu'il a présentés ; - certaines factures ayant été enregistrées par erreur dans ce compte courant d'associé, il a le droit de corriger cette erreur en application de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2110926_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de 139 599 euros, ni à hauteur de la somme de 48 588 euros correspondant à la réintégration de l'impôts sur les sociétés et les pénalités ; - il convient de déduire du solde débiteur de son compte courant
Source officielle9ème chambre
DTA_2006273_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506040_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de mars 2020 à mai 2021 et que ses revenus financiers ont été mal appréciés pour la période courant du 1er avril 2021 au 30 novembre 2021 ; la créance, portant sur une période se terminant en novembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2100990_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'associée, ils ne peuvent être regardés comme des revenus distribués ; - elle n'a pas appréhendé des sommes de la SCI Polin dès lors qu'il s'agissait du remboursement sur son compte courant d'associé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003129_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du 1er janvier 2015 au 30 avril 2017, d'autre part, un indu d'allocation de rentrée scolaire d'un montant de 766,06 euros, pour la période courant du 1er août 2016 au 31 août 2016, puis trois
Source officiellePage 13 sur 1193