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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536134_20260113
13 janvier 2026
) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation en lui délivrant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300889_20230925
25 septembre 2023
A lui a été délivrée le 20 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206127_20240105
5 janvier 2024
Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205902_20220721
21 juillet 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme D B, représentée par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Villepinte en date du 3 mars 2022 délivrant
ORTA_2307927_20250212
12 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100742_20220825
25 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204523_20221107
7 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer de la requête, à la suite d'une décision en date du 8 octobre 2022, délivrant
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201211_20230227
27 février 2023
et tendant à son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de lui délivrer
ORTA_2200497_20230227
demande qu'il lui a adressée le 7 avril 2021 et tendant à son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511150_20251217
17 décembre 2025
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer
ORTA_2409813_20250613
13 juin 2025
privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 21 février 2025 lui délivrant
Eloignement 72 heures
DTA_2502089_20250502
2 mai 2025
Gironde pour une durée de 45 jours et, d'autre part, enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement en lui délivrant
DTA_2600719_20260209
9 février 2026
Article 2 : L’exécution de la décision de la préfète de l’Isère refusant de délivrer à Mme B... un titre de séjour est suspendue.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507381_20250708
8 juillet 2025
A en lui délivrant dans l'attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le 17 juin 2025 à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour n'autorisant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516032_20250918
18 septembre 2025
de modifier l'article 3 du dispositif de l'ordonnance n° 2511985 du 5 août 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer
6ème Chambre
DTA_2504595_20260424
24 avril 2026
A..., représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
3e Section - 3e Chambre
DTA_2311825_20250325
25 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306172_20231107
7 novembre 2023
Il fait valoir qu'il ne s'est jamais vu délivrer le titre de séjour en cause.
4ème chambre
DTA_2305243_20241112
12 novembre 2024
Adja Oke, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer
DTA_2304653_20251202
2 décembre 2025
appréciation, dès lors qu’elle s’est acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du travail et qu’elle n’a tiré aucun profit de la mise à disposition de son compte Deliveroo
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