Il ressort des pièces du dossier que l’autorité consulaire française au Pakistan a refusé de délivrer à M. O...

A..., qu’il présente comme son fils, auprès de l’autorité consulaire française en Ethiopie, laquelle a rejeté cette demande le 2 mai 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

ni le nom d’une région française, qu’elle ne connaissait pas davantage la devise de la République française ni le nom de l’hymne national, qu’elle ignorait dans quelle république vivaient actuellement

Le jeune B D, né le 4 février 2009, qu'elle présente comme son fils, a déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire), en qualité de membre

Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ".

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

citoyen français.

aurait un caractère frauduleux ou révélerait une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 9.

Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante de la République du Congo, a présenté une demande de visa de long séjour pour rejoindre en France Mme B..., ressortissante de la République du Congo

français de deux ans.

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de justice administrative

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il est le père d’un enfant de nationalité française, qu’il a souhaité déposer une demande de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique

C, de nationalité française, depuis le 25 octobre 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

la requérante peut déposer une demande d’acquisition de la nationalité française au bénéfice de son fils sur le fondement de l’article 21-22 du code civil.

ajoutée au titre au titre de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 et qu’elle n’a déposé aucune déclaration dans ce délai.

juridictions françaises pour connaître de l'infraction.Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République

d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi fait à Rabat le 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour