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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306477_20230907
7 septembre 2023
L'ordonnance visée ci-dessus est entachée d'une erreur matérielle que la raison commande de corriger. Il y a lieu de corriger cette erreur conformément au dispositif ci-dessous.
7ème chambre
DTA_2208475_20250731
31 juillet 2025
l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération, selon les critères définis ci-dessous
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
B..., certifie avoir reçu, avec la présente déclaration, le titre de la pension mentionnée ci-dessus. [...]
5ème Chambre
DTA_2100225_20240409
9 avril 2024
. / Ainsi, les unités de paysage, figurant sur les documents graphiques du règlement, doivent être préservées de tout aménagement et de toute construction en sur-sol (volume au-dessus du terrain naturel
3ème chambre
DTA_2003382_20230119
19 janvier 2023
B ne sont pas fondés et ses accusations sur des dessous de table en liquide sont diffamatoires. Par ordonnance du 6 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2021.
DTA_2102346_20230310
10 mars 2023
des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger : " Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous
6ème Chambre
DTA_2102367_20230621
21 juin 2023
Dans le cadre de l'exécution des travaux, les ouvertures en façade de l'extension ont, en définitive, été calées au niveau du plancher et donc en dessous du niveau de la crue de référence.
2ème Chambre
DTA_2102493_20230705
5 juillet 2023
de la cote de fil d'eau, qu'une murette assure la conservation des eaux de ruissellement à l'intérieur de l'unité foncière, et qu'une structure réservoir se situe 0,85 m en dessous du rez-de-chaussée
3 ème Chambre
DTA_2001158_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du Dr B, désigné par le président du tribunal en exécution du jugement visé ci-dessus, que Mme A a développé une grossesse
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
EQ AY domicilié 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ; * Mme EW CR épouse AY domiciliée 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ; Parcelle cadastrée section T n° 36, située Au Chemin des Morts, appartenant
DTA_2203999_20250306
6 mars 2025
.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par
DTA_2204066_20250507
7 mai 2025
L'article R. 423-18 du même code dispose que : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous () ; b) Le
4ème Chambre
DTA_2109233_20250424
24 avril 2025
A ce titre : / () / ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; / () / ; 10° Il émet le titre exécutoire prévu au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus
1ère chambre
DTA_2202204_20241114
14 novembre 2024
DTA_2302227_20251223
23 décembre 2025
relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : a) dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous
1ère Chambre
DTA_2200218_20221206
6 décembre 2022
D'une part aux termes de l'article 56 de la délibération modifiée du 14 septembre 1995 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 53 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours
DTA_2105682_20231206
6 décembre 2023
Par la requête visée ci-dessus, M. A conteste le bien-fondé de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 septembre 2021.
Juge unique chambre 3
DTA_2003020_20230426
26 avril 2023
comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus
8ème chambre
DTA_1909640_20221201
1 décembre 2022
Les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 ont seulement pour objet de permettre à l'administration, saisie d'une demande de congé de maladie, de vérifier, pour l'avenir
4ème chambre
DTA_1904064_20220718
18 juillet 2022
Par la requête ci-dessus analysée, le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis demande l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 281727 valant titre exécutoire émis à son encontre le 31 janvier 2016
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