risque de perdre son travail et, par conséquent, d’être placé dans une situation de précarité financière ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle représente, pour lui, l’unique moyen de pallier

A B, ressortissant tunisien né le 26 avril 1981 à Ksirate, déclare résider en France de façon continue depuis 2007.

C A, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Mme A B, ressortissante russe née le 3 juin 1970, est arrivée en France en 2008 afin d'y solliciter l'asile en raison notamment de la guerre en Géorgie.

A B, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - le refus qui lui a été opposé révèle une appréciation erronée de sa situation dès lors qu'il est isolé en France, qu'il a été confié

La requérante, célibataire et sans charge de famille, est entrée sur le territoire français en octobre 2021 accompagnée de sa mère et de sa tante.

La requérante, célibataire et sans charge de famille, est entrée sur le territoire français en octobre 2021 accompagnée de sa sœur et de sa nièce.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de M.

conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, l'expose à une mesure d'éloignement, à une situation de précarité et menace la continuité de son activité professionnelle ; - la mesure est utile pour pallier

2022 et que l'absence de rendez-vous l'empêche d'exercer une activité professionnelle, le place dans une situation de précarité et l'expose à une mesure d'éloignement ; - la mesure est utile pour pallier

dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et l'expose à une mesure d'éloignement ; - la mesure est utile pour pallier

l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et que cette impossibilité l'expose à une mesure d'éloignement ; - la mesure est utile pour pallier

délivrer un titre de séjour, que ses trois enfants et son époux ont formé des demandes de régularisation et que cette impossibilité l'expose à une mesure d'éloignement ; - la mesure est utile pour pallier

dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et l'expose à une mesure d'éloignement ; - la mesure est utile pour pallier

demande de naturalisation en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour obtenir sa naturalisation ; - la mesure est utile pour pallier

; - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ; - elle ne fait obstacle à l'exécution

A B, représenté par Me Nicolas de Sa-Pallix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler

; ils présentent des garanties financières solides quant à la prise en charge de Mme A en France ; ils ont des projets de vie commune ; les échanges WhatsApp ne peuvent pallier une vie commune, durable

Elle soutient que : - elle est arrivée en France le 30 septembre 2013 munie d'un visa C et y réside depuis lors ; elle est mariée depuis le 18 avril 2015 ; elle a déposé une demande de titre de séjour