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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603048_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représentée par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305587_20230804
4 août 2023
4 août 2023
l'arrêté n° PC 7917222027 par lequel le maire de Conflans-Sainte-Honorine a accordé un permis de construire à Mme A pour la construction de deux maisons individuelles sur le terrain situé 40 bis quai de Gaillon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204033_20220803
3 août 2022
3 août 2022
F A et Mme B A, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303293_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300484_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C, - les observations de Me Galinon, représentant M. G et Mme H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
comprendre tant dans sa relation avec le paysage environnant que dans la ligne droite qui existe avec le Château de Gaillon.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506266_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603039_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Zouad, - les observations de Me Touboul substituant Me Galinon, représentant M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201450_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B D, représenté par Me Gabion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201501_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Truilhé, président-rapporteur ; - et les observations de Me Galinon pour Mme D C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par deux arrêtés du 6 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. C aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406383_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403729_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, -les observations de Me Galinon, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202830_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la réalité du non-fonctionnement de la couverture mobile de la piscine Galin
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505396_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301035_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B, représenté par Me Gabion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 janvier 2023 suite à son recours gracieux du 7 novembre 2022 et la décision du 7 septembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402099_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Gabion : 1°) forme opposition à la contrainte notifiée le 20 mars 2024 par commissaire de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506221_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506222_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d' assurer son d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son d'hébergement
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