Par une décision du 26 mai 2023, le service a rejeté la réclamation préalable formée par Mme F... A... le 7 mars 2023 à l’encontre de cette imposition. A la suite du décès de Mme F...

Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique médicale les jardins de Brunoy, est situé dans le département de l'Essonne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. B...

B... forme opposition à la contrainte émise le 24 mars 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Charente Maritime aux fins de recouvrement d’indus d’allocation de logement familiale, d’aide covid

laquelle le conseil municipal de la commune de Ferney-Voltaire a décidé le déclassement du domaine public d'un tronçon, d'une superficie de 612m², de la voie communale n° 23 dénommée chemin de la Brunette

Fait à Poitiers, le 2 mars 2026. Le président, signé J.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Jardinerie Labelle, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal : 1°) de prononcer

B A, représenté par Me Brunot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal de désigner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M.

Une note en délibéré présentée pour la société Valloire Habitat a été enregistrée le 16 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

C et Bruno D, représentés par Me Firino Martell, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac a rejeté leur demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société Monop', représentée par Me Brenot et Me Trouiller de la SCP August Debouzy, demande au juge des référés, saisi

Cependant, il résulte de la lettre adressée au mois de décembre 2022 par la maire du 10ème arrondissement de Paris au préfet de police, du rapport établi le 25 mars 2024 par le commissaire central du 10ème

Par un arrêté du 20 octobre 2021, le maire de la commune de Civrac-en Médoc a placé M.

d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal

le 19 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Racape, demande au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler la décision de refus de visa prise par le consul général de France en date du 19 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, l'association " cadre de vie des hautes vallées de l'Ougeotte et de la Mance ", représentée par Me Monamy, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2023 et 26 avril 2024, la société Gaz de Paris, représentée par Me Brenot et Me Potin, demande au tribunal : 1°) de

Par une décision du 2 mars 2023, il a fait l’objet d’une autre prolongation de son placement à l’isolement à compter du 7 mars 2023 jusqu’au 7 juin 2023.