Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109208_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler toute mesure portant interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505960_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
puisse justifier de son entrée régulière sur le territoire français en se bornant à produire une simple attestation sur l'honneur.
Source officielle9ème chambre
DTA_2112450_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle a considéré que ces faits étaient récents et graves et révélaient un comportement contraire à l'honneur et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C A, ressortissant brésilien né le 21 septembre 1998 et entré en France le 16 février 2020 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français le 31 mai 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307503_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2402244_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., ressortissant camerounais né le 26 décembre 1987, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502436_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code
Source officielle10ème chambre
DTA_2200370_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme A épouse E en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300261_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A et celles de Me Jannot pour l'assemblée de la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204186_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A D, ressortissant marocain né le 14 mars 2000, a demandé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour à l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) en vue de se marier avec M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B a obtenu la médaille d'honneur de la police nationale (argent) en 2021.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305665_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
M. et Mme D, ressortissants français, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour pour les enfants H A et G A afin de les scolariser en France auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400039_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 12 décembre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française
Source officielle6ème chambre
DTA_2302115_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2527033_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407284_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il est père de trois enfants de nationalité française et marié à une ressortissante française. Il a été titulaire de titres de séjour entre 2015 et le 11 septembre 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102938_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n°2104347 le 18 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304119_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
qu'en 2006 dans son cahier des charges, fixant le montant de la redevance selon des surfaces qui n'existent pas ; l'appel d'offre méconnaît les dispositions de l'article 2.1° du décret n° 2006-608 du 26 mai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303117_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300178_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, que sa mère, ses demi-sœurs et deux de ses tantes maternelles résident régulièrement sur le territoire français.
Source officiellePage 13 sur 72