CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2318898_20250414
14 avril 2025
Sarthe, dans la limite du territoire de la commune du Mans, pour une durée de six mois, et a assorti sa décision d'une obligation de présentation de l'intéressé, trois fois par semaine, les lundis, mercredis
5ème chambre
DTA_2309294_20250708
8 juillet 2025
B a été informé, le mercredi 30 août 2023 à 8h58, de l'intention de l'administration de le placer à l'isolement, et qu'il a alors sollicité la désignation d'un avocat par le bâtonnier pour l'assister ou
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601863_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les documents de propagande électorale doivent être distribués ce mercredi 11 mars 2026, que le scrutin doit se tenir le 15 mars suivant
5ème Chambre
DTA_2201837_20230615
15 juin 2023
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter à la brigade de la gendarmerie de Mayenne tous les mercredis
Reconduite à la frontière
DTA_2300600_20230414
14 avril 2023
fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les mercredis
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503807_20251021
21 octobre 2025
A... demande au tribunal d’alléger l’obligation de pointage les lundi, mercredi et vendredi, résultant de la composition pénale proposée par le tribunal judiciaire de Sens et acceptée le 6 octobre 2025
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500452_20250515
15 mai 2025
justice administrative, l'arrêté du 4 mai 2025 du maire du Gosier portant fermeture des établissements scolaires et l'ensemble des bâtiments municipaux pour la période du lundi 5 mai à 5 heures au mercredi
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1900830_20230817
17 août 2023
C B, représenté par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 32 000 euros au titre du préjudice subi ; 2°) de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502609_20250505
5 mai 2025
sollicitée et d'enjoindre à Mmes K E et I B et à tous les occupants de leur chef, si elles ne l'ont pas déjà fait, de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune de Saint-Malo avant le mercredi
DTA_2512313_20251230
30 décembre 2025
A... à l’arrondissement de Dunkerque, alors que son domicile se situe à Villeneuve d’Ascq, et d’autre part, de l’obliger à se présenter au commissariat de police de cette ville tous les lundis, mercredis
DTA_2514441_20250915
15 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502134_20250527
27 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie d'assurer la complète exécution de l'ordonnance de référé du 19 mai 2025 au plus tard le mercredi 28 mai 2025 à 12
DTA_2600385_20260305
5 mars 2026
2026, le préfet de la Corrèze a renouvelé pour une seconde période de quarante-cinq jours son assignation à résidence dans ce même département, assortie de l’obligation de se présenter les lundis, mercredis
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600665_20260128
28 janvier 2026
janvier 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire, pour une durée de quarante-cinq jours, et lui a fait obligation de se présenter les mercredis
DTA_2506032_20250506
6 mai 2025
le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et l'oblige à se présenter chaque lundi, mercredi
DTA_2601702_20260313
13 mars 2026
scolaire 2025-2026, ni, a fortiori, que l’obligation de demeurer au domicile de son demi-frère de 6 à 9h tous les matins et l’obligation de se présenter au commissariat de Roubaix tous les lundi, mercredi
DTA_2504056_20250618
18 juin 2025
En dernier lieu, le requérant indique que l'obligation de présentation au commissariat de police de Sélestat les mercredis à 14 heures affecte son activité d'aide-cuisinier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504523_20250506
Toutefois, le 19 février 2025, il a été destinataire d'un court message téléphonique lui indiquant que son titre était disponible et qu'il était convoqué le mercredi 26 février 2025 pour son retrait, après
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303908_20250123
23 janvier 2025
l'eau Artois-Picardie, a invité le chef du bureau de la chasse, de la faune et de la flore sauvages à la direction de l'eau et de la biodiversité à participer à la chasse de régulation organisée le mercredi
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401803_20240329
29 mars 2024
A dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée de 45 jours avec obligation de se présenter tous les mercredis à 14h00, dans les locaux de la police aux frontières de Perpignan.
Page 13 sur 226