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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2204345_20220923
23 septembre 2022
Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Moselle doit être regardé, en décidant d'obliger sans délai M.
Chambre 2
DTA_2102565_20220707
7 juillet 2022
Par une décision du 8 août 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501404_20250721
21 juillet 2025
B..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du
ELOIGNEMENT
DTA_2506629_20250624
24 juin 2025
Par suite, Me Morel peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DTA_2007113_20230201
1 février 2023
E et Mme C, représentés par Me Taron, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 45 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence
DTA_2500086_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.
JUGE UNIQUE
DTA_2400409_20250429
29 avril 2025
Article 5 : La Sas Hilton Moorea Lagoon Resort et Spa, Mme A F, l'Eurl Polynésie Terrassement, Mme D G et MM.
8e chambre
DTA_2203697_20241112
12 novembre 2024
Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduites à la frontière
DTA_2303266_20231114
14 novembre 2023
Son ex-femme a un titre depuis dix ans, il a son enfant un week-end sur deux ; - les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui indique que le tribunal est saisi d'une nouvelle
3ème chambre
DTA_1910346_20220701
1 juillet 2022
en raison du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi de la part du directeur de la direction de la recherche.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402185_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A B conteste la décision du 5 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300097_20230110
10 janvier 2023
Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2304826_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Le préfet de la Moselle fait valoir que les moyens invoqués par M.
6ème Chambre
DTA_2207320_20240220
20 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2207321_20240220
DTA_2202328_20230530
30 mai 2023
B A, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 mars 2022 portant refus de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle
DTA_2300257_20240220
1ère chambre
DTA_2300391_20230927
27 septembre 2023
Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
5e chambre
DTA_2305919_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation en l'absence
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2307930_20230605
5 juin 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation administrative de M.
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