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A... a été « verbalisé pour avoir commis un accident mortel de la circulation routière concomitante à une autre infraction de conduite concernant un dépassement de vitesse autorisée, pour laquelle l’article

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2106699_20221013

Administratif

13 octobre 2022

n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs

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3ème Chambre

DTA_2301831_20250626

Administratif

26 juin 2025

En outre, si le département de l’Orne rappelle la survenue d’une collision mortelle entre un tracteur et un camion à Fromentel le 16 août 2022, et si le préfet de l’Orne insiste dans le même sens sur l

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3ème Chambre

DTA_2203305_20250319

Administratif

19 mars 2025

En second lieu, pour le même motif que celui retenu au point 11 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration n'a pas pris en compte les déficits fonciers

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6ème Chambre

DTA_2300334_20230509

Administratif

9 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête au motif que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510108_20250701

Administratif

1 juillet 2025

sécuritaire se dégrade en Iran, en particulier à Téhéran, où ils résident, ville de plus en plus fortement bombardée depuis le mois de juin 2025, ils risquent à tout moment de subir une frappe aérienne mortelle

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301237_20230303

Administratif

3 mars 2023

A " ne doit en aucun cas être interrompu en raison du risque de complications à long terme mais également du risque de réactivations potentiellement sévères voire mortelles en cas d'arrêt du traitement

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305527_20231113

Administratif

13 novembre 2023

infectée par des bactéries de légionnelle et que ces bactéries seraient toujours présentes peut être sérieusement émise ; le préjudice est grave, les conséquences de la légionellose étant potentiellement mortelles

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Juge unique (2)

DTA_2306450_20231027

Administratif

27 octobre 2023

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'est assorti d'aucun élément spécifique, doit être écarté pour les mêmes motifs qu'aux points précédents.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505728_20250805

Administratif

5 août 2025

B a décidé de s'exposer un danger potentiellement mortel en se trouvant sur la voie ferrée alors qu'il a été formé aux risques ferroviaires ; sa réintégration n'est pas envisageable compte tenu du risque

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Reconduite à la frontière

DTA_2208128_20220713

Administratif

13 juillet 2022

l'arrêté en litige, que cet arrêté, qui a pour fondement les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et qui a été pris au motif

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1ère chambre

DTA_2200635_20231117

Administratif

17 novembre 2023

B A, représenté par Me Monsef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la

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6ème Chambre

DTA_2101759_20230302

Administratif

2 mars 2023

années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2102648_20230425

Administratif

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Monsef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet

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4ème chambre

DTA_2203910_20250430

Administratif

30 avril 2025

A la suite d'un accident mortel survenu en juillet 2018 à l'occasion de l'utilisation d'une machine agricole de type ramasseuse-presse à balles cylindriques, commercialisée par la SAS John Deere, une enquête

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1ère chambre

DTA_2102522_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Le 7 juillet 2017, alors qu'il effectuait une marche arrière au volant du camion benne de ramassage des ordures ménagères, le véhicule a heurté et mortellement blessé un ripeur.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400504_20240516

Administratif

16 mai 2024

A la suite d'une altercation survenue le 14 avril 2024 entre clients de cette discothèque, un des deux protagonistes est mortellement blessé par arme blanche, le préfet de la Guyane a décidé, en urgence

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1ère chambre

DTA_2300318_20240716

Administratif

16 juillet 2024

contre une autre personne ; il a été empoisonné ce jour-là par le beau-frère de sa compagne et a porté plainte contre lui ; - il a été victime d'une grave infection en juin 2020 qui aurait pu être mortelle

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205590_20221021

Administratif

21 octobre 2022

notification interviendrait finalement le 19 octobre 2022, pour une exécution de la mesure de fermeture à compter du 21 octobre ; - la décision, qui fait suite en réalité à un accident de la circulation mortel

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314875_20230628

Administratif

28 juin 2023

d'oncologie de l'hôpital Paris - Saint Joseph, sous la forme de perfusions pour une durée de six mois et que la non réalisation de ces soins entrainerait des conséquences graves ou potentiellement mortelles

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Journal officiel

Procédures collectives

MOSTEFA

SIREN 477799712Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Août 2026, désignant liquidateur Maître Pierre JULIEN ZAC de Roubian - 10, rue des Laboureurs - BP 326/26 - 13151 Tarascon Cedex . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

11/09/2026

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Radiations

BOUTEIBA, Mostefa

SIREN 932386105Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

06/09/2026

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Créations

MOSTEFA DELLA, Walid

SIREN 799557095Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

31/08/2026

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