Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de ce même décret du 29 octobre 2021 : " Les membres des corps des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé

des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics : / a) les établissements d'enseignement supérieur privés régis

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle. / () ".

administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément sont régis par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale et sont définis comme des prestations familiales.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge

d’un dépôt de garantie et au paiement des réparations d’un logement communal, qui leur a été loué par la commune d’Aroue-Ithorots-Olhaiby , se rattache à l’exécution d’un bail à usage d’habitation, régi

concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis

Le contrat d'assurance est un contrat de droit privé régi par les dispositions du code civil et du code des assurances.

Les rapports individuels entre le requérant et le gestionnaire du service public de l'eau sont régis par les règles du droit privé.

Les rapports individuels entre le requérant et le gestionnaire du service public de l'eau sont régis par les règles du droit privé.

Les rapports individuels entre le requérant et le gestionnaire du service public de l'eau sont régis par les règles du droit privé.

Les rapports individuels entre le requérant et le gestionnaire du service public de l'eau sont régis par les règles du droit privé.

Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique est régi par le décret n°2004-569 du 18 juin 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, qui ne comprend pas de dispositions rétroactives.

A à la société Dekra Certification, personne morale de droit privé, est régi par des rapports de droit privé et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient au requérant