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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
; - elle a fourni les documents permettant de contrôler la durée du travail, pendant la crise sanitaire, de ses salariés.
DTA_2105550_20230420
20 avril 2023
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
1ère chambre
DTA_1910428_20221021
21 octobre 2022
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
En deuxième lieu, la société San Daniel's soutient que Mme D A, serveuse, n'était pas l'une de ses salariés au jour du contrôle.
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. / La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié
DTA_2201598_20230728
28 juillet 2023
Elle a perçu à ce titre une somme globale de 21 333,88 euros pour dix salariés à raison de 2 093 heures.
DTA_2101734_20230323
23 mars 2023
concernés, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.
8ème Chambre
DTA_2006884_20230727
27 juillet 2023
Il soutient que l'administration ne démontre pas l'absence d'information des salariés de la société " O A " ; les salariés ont été informés de l'existence et du contenu du plan d'épargne d'entreprise,
5ème chambre
DTA_2206513_20251001
1 octobre 2025
était active dans l’exercice de ceux-ci, qu’elle avait fait état de « pressions » et d’une dégradation de son état de santé en lien avec celles-ci.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301979_20250410
10 avril 2025
se trouvaient en situation de travail illégal, dont deux salariés pour l'établissement situé 46 rue de la Pompe, quatre salariés pour l'établissement situé 14 rue Piccini, trois salariés pour l'établissement
1ère Chambre
DTA_2204479_20250110
10 janvier 2025
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
B, l'employeur a formulé trois griefs, à savoir une tentative de nuire au bon fonctionnement de la fédération départementale, des pressions exercées sur de nombreux salariés, dont la santé est toujours
DTA_2101482_20230314
DTA_2103386_20230314
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
employés en horaires individualisés, soit la totalité des 287 salariés de l'établissement.
5ème Chambre
DTA_2004825_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
DTA_2100648_20221108
DTA_2100649_20221108
DTA_2101869_20221108
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