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La SARL Café Riche, société placée en liquidation judiciaire, est propriétaire d'une véranda constituant le lot n° 3 de l'état descriptif de division dressé le 4 mai 1979, édifiée sur le lot n° 1, appartenant

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3ème Chambre

DTA_2202787_20231003

Administratif

3 octobre 2023

sera demandé au minimum deux places de stationnement par logement. () Il pourra être fait exception à cette disposition dans les cas suivants : - La création d'une surface de plancher (abri de jardin, véranda

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2107835_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation. / Un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604206_20260323

Administratif

23 mars 2026

de l’urbanisme ; méconnaît l’article R.431-13 du code de l’urbanisme ; même à considérer que les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme seraient applicables au cas d’espèce, la véranda

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1ère Chambre

DTA_2106685_20250321

Administratif

21 mars 2025

Enfin, compte tenu des faibles hauteur et surface de la véranda et de sa distance, la circonstance que le dossier de demande ne comportait pas d'indication sur les moyens mis en œuvre dans la démolition

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1ère Chambre

DTA_2009953_20240507

Administratif

7 mai 2024

sonores représentant une gêne anormale notamment pour le repos, résultant tant du niveau de bruit subi que des pics de bruit générés de façon répétée par le passage des trains et que les extérieurs et la véranda

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9ème chambre

DTA_2205624_20250624

Administratif

24 juin 2025

Les toitures terrasses sont interdites, excepté pour les vérandas.

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4ème Chambre

DTA_2108961_20250325

Administratif

25 mars 2025

De même, le permis de construire une véranda, datant de 1984, produit par la requérante a été délivré sur une parcelle voisine et non sur celle concernée par le présent litige.

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7ème Chambre

DTA_2206119_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Un escalier reliant le rez-de-chaussée au 1er étage a été installé pour desservir une nouvelle salle de restaurant, tandis qu’une terrasse couverte par une pergola a été créée sur le toit de la véranda

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518167_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A..., représenté par Me Verallo-Borivant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution des titres

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6ème Chambre

DTA_2112416_20250606

Administratif

6 juin 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le maire de Saint-Gratien s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée en vue de la transformation de la toiture de la véranda

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7ème Chambre

DTA_2303670_20251124

Administratif

24 novembre 2025

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303704_20250528

Administratif

28 mai 2025

En outre, l'installation profite d'une extension bâchée, de type véranda, qui est reliée au mobil-home par la toiture et reposant sur la même dalle de béton recouverte de pierres de Bavière.

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303761_20250528

Administratif

28 mai 2025

En outre, l'installation profite d'une extension bâchée, de type véranda, qui est reliée au mobil-home par la toiture et reposant sur la même dalle de béton recouverte de pierres de Bavière.

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7ème chambre

DTA_2205879_20230509

Administratif

9 mai 2023

. / -L'adjonction d'autres matériaux (verre, matériaux translucides, panneaux solaires, zinc) est autorisée de façon limitée (vérandas, ). (). ". 3.

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5ème Chambre

DTA_2201606_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Le 14 mai 2018, la société a déposé une nouvelle demande de permis de construire sur la même parcelle pour la construction d’une maison individuelle avec abri voiture, véranda et clôture pour une surface

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4ème Chambre

DTA_2108011_20251204

Administratif

4 décembre 2025

synthèse qu’il a rédigée à propos des travaux engagés, que la totalité de la maison a été rénovée et qu’elle a fait l’objet d’un agrandissement par la création d’une grande pièce supplémentaire, d’une véranda

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1ère Chambre

DTA_2004657_20221114

Administratif

14 novembre 2022

. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus

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7ème chambre

DTA_2006025_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Il est au demeurant constant qu'un projet de création de véranda a été autorisé à proximité de la piscine sur le terrain du pétitionnaire laquelle était pourtant exposée au même niveau de risque minier

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7ème chambre

DTA_2101083_20221027

Administratif

27 octobre 2022

7 de ce règlement dès lors qu'il est possible de l'adapter en prévoyant des fenêtres opaques et non coulissantes ; - il respecte l'article UC 9 de ce règlement dès lors que la réalisation de la véranda

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