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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400218_20240530
30 mai 2024
2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse a confirmé, sur recours préalable obligatoire, son refus de lui accorder l'aide médicale d'Etat.
1ère Chambre
DTA_2103439_20230915
15 septembre 2023
à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300876_20230912
12 septembre 2023
de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.
DTA_2300132_20230522
22 mai 2023
DTA_2206633_20240710
10 juillet 2024
Ayant développé un syndrome anxio-dépressif qui a nécessité des absences pour congé maladie, Mme B a présenté le 27 janvier 2021, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui a été réceptionnée
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122877_20231201
1 décembre 2023
d'égalité de traitement, les agents en autorisation spéciale d'absence et les agents en congé maladie étant dans une situation comparable voire identique ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation
Chambre 3
DTA_2300637_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : - il est fondé à demander l'indemnité complémentaire de pension militaire d'invalidité ; - l'Etat a commis des fautes en omettant de lui indiquer le délai de prescription de quatre
3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
C a été invité à évaluer définitivement ses préjudices en cas d'absence d'expertise complémentaire.
6ème chambre
DTA_2006674_20230130
30 janvier 2023
Elle a été placée en congés maladie à plusieurs reprises et a repris ses fonctions sur des postes adaptés à son état de santé.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300119_20230228
28 février 2023
de répondre à sa demande de prolongation de son congé de longue maladie.
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
involontairement sans que le motif de cette absence ait été communiqué, M.
11ème chambre
DTA_2502357_20260317
17 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206116_20230228
La CPAM demande également une provision complémentaire de 1 735,18 euros. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518957_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - sa créance n’est pas contestable : la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée du fait de sa maladie, reconnue imputable au service le 4 novembre 2024 ; - il y a lieu de
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501661_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - il est atteint de la maladie de Parkinson et de Spondylarthrite ankylosante et que ces maladies entrainent des difficultés dans ses déplacements ; - que le certificat médical fournit
7ème chambre
DTA_2300768_20241119
19 novembre 2024
Pour soutenir qu'elle avait droit à l'octroi d'un congé de longue maladie, Mme B se prévaut de la maladie mentale dont elle souffrait et produit, à cet égard, plusieurs certificats médicaux émanant de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302895_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - elle n'a pas été informée par son employeur de ce qu'elle ne serait pas rémunérée pendant son arrêt maladie
9ème chambre
DTA_2108533_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, Mme C... ne précise nullement en quoi l’absence de lève-malade dans le service où elle exerçait ses fonctions constituerait un manquement à une obligation à laquelle l’AP-HP serait tenue.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503855_20251013
13 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 17 du décret susvisé du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement
DTA_2310127_20250613
13 juin 2025
dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
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