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16 814 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2300300_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2509188_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d’annulation La société Picnic exerce, selon ses déclarations, une activité de supermarché en ligne à destination de consommateurs non professionnels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110880_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En troisième lieu, l'article 1er du règlement de police de Port Gardian alors applicable réserve les postes limitativement définis, en vue d'exercer une activité de pêche professionnelle, aux " pêcheurs

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403063_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

mais relèvent de la méthode applicable aux établissements industriels de l'article 1499 du code général des impôts ; - l'activité de transport routier exercée sur la fraction de 19 000 m² et l'activité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403139_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

mais relèvent de la méthode applicable aux établissements industriels de l'article 1499 du code général des impôts ; - l'activité de transport routier exercée sur la fraction de 19 000 m² et l'activité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303947_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300006_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L'article 2 de ce règlement prévoit que " les fonctions sont réparties entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : encadrement, coordination, pilotage et conception

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006283_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105833_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent article ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101268_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En adoptant les dispositions du B du I de l'article 14, qui font interdiction aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de continuer à exercer leur activité professionnelle s'ils ne respectent pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100473_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire établit une carte

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2105202_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C soutient que le bien litigieux est un bien professionnel affecté par nature à son activité professionnelle, aux fins de laquelle il a été acquis et que, par conséquent, l'ensemble des charges y afférentes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101200_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Cependant, pour estimer que Mme A s'était livrée, pour la période en litige, à une activité illicite de détournement de fonds au préjudice de particuliers, sous couvert de ses deux activités professionnelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202578_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, en vue de diversifier les modes d'accès à cette profession, une liste de différentes titres reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011485_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le différend persistant entre la société requérante et l'administration fiscale porte sur la qualification juridique des activités réalisées par la SARL Un rôle à jouer au regard du taux de taxe sur la

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200905_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102514_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent III n'est applicable ni aux

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TA

CH 3 JU

DTA_2102612_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304210_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Au franchissement du seuil de crise, toute activité professionnelle de lavage de véhicule est interdite.

Source officielle

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