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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2300300_20240222
22 février 2024
activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts
6e Section - 3e Chambre
DTA_2509188_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d’annulation La société Picnic exerce, selon ses déclarations, une activité de supermarché en ligne à destination de consommateurs non professionnels
5ème Chambre
DTA_2110880_20240125
25 janvier 2024
En troisième lieu, l'article 1er du règlement de police de Port Gardian alors applicable réserve les postes limitativement définis, en vue d'exercer une activité de pêche professionnelle, aux " pêcheurs
1 ère Chambre
DTA_2403063_20250520
20 mai 2025
mais relèvent de la méthode applicable aux établissements industriels de l'article 1499 du code général des impôts ; - l'activité de transport routier exercée sur la fraction de 19 000 m² et l'activité
DTA_2403139_20250520
3ème chambre
DTA_2303947_20251121
21 novembre 2025
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement
1ère chambre
DTA_2300006_20250611
11 juin 2025
L'article 2 de ce règlement prévoit que " les fonctions sont réparties entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : encadrement, coordination, pilotage et conception
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique
Juge Unique
DTA_2105833_20221209
9 décembre 2022
professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent article ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101268_20230223
23 février 2023
En adoptant les dispositions du B du I de l'article 14, qui font interdiction aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de continuer à exercer leur activité professionnelle s'ils ne respectent pas
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
L'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire établit une carte
2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
C soutient que le bien litigieux est un bien professionnel affecté par nature à son activité professionnelle, aux fins de laquelle il a été acquis et que, par conséquent, l'ensemble des charges y afférentes
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
Cependant, pour estimer que Mme A s'était livrée, pour la période en litige, à une activité illicite de détournement de fonds au préjudice de particuliers, sous couvert de ses deux activités professionnelles
1ère Chambre
DTA_2202578_20231019
19 octobre 2023
d'avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, en vue de diversifier les modes d'accès à cette profession, une liste de différentes titres reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2011485_20221208
8 décembre 2022
Le différend persistant entre la société requérante et l'administration fiscale porte sur la qualification juridique des activités réalisées par la SARL Un rôle à jouer au regard du taux de taxe sur la
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200905_20230417
17 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent III n'est applicable ni aux
CH 3 JU
DTA_2102612_20230512
12 mai 2023
modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de
DTA_2304210_20250916
16 septembre 2025
Au franchissement du seuil de crise, toute activité professionnelle de lavage de véhicule est interdite.
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