A, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2: Le présent jugement sera notifié Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

A D C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, née B, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

En ce qui concerne la demande de dispense d'assiduité : 8.

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

B F B A, représenté par la SCP Breillat- Dieumegard- Masson, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique

Par suite, le nouveau motif invoqué par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est susceptible de fonder légalement le refus de visa contesté.

chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.

chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ".

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Laporte, avocate de M.

D'une part, Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cependant, cette légalisation n'a pas été jugée suffisante par les autorités françaises, qui ont exigé une double légalisation, impliquant l'intervention du ministère kényan des Affaires étrangères, puis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août à 22h30, la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'Association des avocats pour la défense des droits de

des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ".

est de droit, en application des dispositions précitées.

L'article D. 312-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que " Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère