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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
du code civil.
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2ème chambre
DTA_2201125_20220922
22 septembre 2022
47 du code civil ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1917310_20250204
4 février 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
DTA_2400238_20251222
DTA_2400239_20251222
1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505096_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602634_20260408
8 avril 2026
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
ORTA_2107555_20230110
10 janvier 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602902_20260316
16 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORTA_2203301_20220818
18 août 2022
1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ".
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300138_20230203
3 février 2023
A C la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Reconduite à la frontière
DTA_2201980_20220915
15 septembre 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2209133_20240628
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boueni une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.