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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100478_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101498_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006925_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006926_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403133_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il soutient que : il remplit les conditions d’octroi d’un titre de séjour « travailleur temporaire » en application de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302336_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B F une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2506232_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411751_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300173_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 1263-7, R 1263-1 et R. 1263-2 du code du travail, relatives à l'obligation de présenter sur le lieu de la prestation de travail, les documents obligatoires en langue française concernant les salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201521_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402111_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307213_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail et notamment son article R. 1234-9 ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201844_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417013_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

informations nécessaires concernant la reprise des personnels affectés à l'exécution du marché en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code de la commande publique dès lors que l'activité

Source officielle

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