Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la procédure au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301995_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, relatif à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite " bourg centre ", dans sa
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des
Source officielle1ère chambre
DTA_2101374_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306541_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime. » ; qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les membres de la section ont, dans les conditions
Source officielleChambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, prévue à l'article L. 121-5 de ce code, a été méconnue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902264_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504021_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200751_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à l'article L. 111-9 et, en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200752_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à l'article L. 111-9 et, en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006186_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-1-5 du code rural et de la pèche maritime : " Le dossier de proposition contient : a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201840_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le classement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200069_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 99