Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304645_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 1316-1 du code civil ; il faut constamment démêler le vrai du faux dans les déclarations et les documents des occupants sachant que le faux l'emporte.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
8 août 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil () ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300515_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, mais exclusivement à procéder au remplacement de quelques matériaux obsolètes, ce qui ne peut être qualifié de " travaux de construction " au sens de l'article 1792 du code civil ; - enfin l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, mais exclusivement à procéder au remplacement de quelques matériaux obsolètes, ce qui ne peut être qualifié de " travaux de construction " au sens de l'article 1792 du code civil ; - enfin l'ouvrage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204744_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303650_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207205_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1792-5 du code civil ; - le manquement aux diligences normales engage leur responsabilité contractuelle pendant dix ans à compter de la réception des travaux en vertu des dispositions de l'article 1792
Source officielle4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique [pas] aux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
aux droits de l'enfant, par des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les dispositions de l'article 9 du code civil et par celles de l'article 16 du code
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101451_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206895_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, l'habitat menaçant ruine ; - le moyen tiré de ce que l'immeuble menaçant ruine, en application de l'article 1722 du code civil, la réalisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ne l'obligent pas à procéder différemment.
Source officiellePage 13 sur 52