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1 652 résultats pour « article 388-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101447_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108112_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206011_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408660_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006650_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208027_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500376_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103410_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2305143_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213450_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100921_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002065_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306400_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204462_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900928_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900929_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900930_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900954_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205656_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

000 euros en application dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007985_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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