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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304471_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2302349_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil s'agissant de la réalité de son état civil ; - elle est également entachée d'une erreur manifeste
Source officielleChambre 2
DTA_2301119_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, selon l’article L. 412- 7 du même code : « Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401498_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2202264_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Et selon l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402907_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205501_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2206730_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle9ème chambre
DTA_2310413_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2103796_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu
Source officielle4ème chambre
DTA_2502410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300335_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
le décret n°2007-413 du 23 mars 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209427_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107783_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205440_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304334_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de la sécurité de l'aviation civile, conformément aux dispositions des articles R.410-1 et R.410-2 du code de l'aviation civile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une
Source officielle10ème Chambre
DTA_2203688_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 412-1 et L. 412-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrés en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504925_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellePage 13 sur 638