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Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

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Reconduite à la frontière

DTA_2312565_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301449_20230628

Administratif

28 juin 2023

541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des

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Juge unique cellule 7

DTA_2105074_20230405

Administratif

5 avril 2023

R. 5426-19 du code du travail ; la requête est également dépourvue de moyens en méconnaissance de l'article R. 5426-22 du code du travail ; - l'indu est fondé en droit et en fait ; - Mme

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504120_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Vu : le code civil ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2101561_20231214

Administratif

14 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518691_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2301454_20251118

Administratif

18 novembre 2025

L. 323-6 du code de l’énergie, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que protégé par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, et par les stipulations de l’article 17 de la

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401077_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même

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Juge unique (1)

DTA_2205787_20240221

Administratif

21 février 2024

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2102976_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301584_20230313

Administratif

13 mars 2023

droits ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300322_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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3ème chambre

DTA_2508005_20260202

Administratif

2 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

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Magistrat M. BONHOMME

DTA_2100068_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute

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Magistrat M. BONHOMME

DTA_2100804_20240104

Administratif

4 janvier 2024

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404014_20250407

Administratif

7 avril 2025

l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 620 620,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024,

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Juge Unique 4

DTA_2402583_20250619

Administratif

19 juin 2025

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Magistrat VERGUET

DTA_2104454_20230321

Administratif

21 mars 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

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