décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme

code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Aux termes des dispositions de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

Article 2 : La CIVIS versera à la société Climéo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation demandée.

de justifier cette dérogation ; - le projet, qui prévoit l'installation de deux locaux pour des onduleurs accolés à chaque bâtiment, à une cote A de 172, méconnaît l'article 2.2.2. du PPRNi ; - le

de justifier cette dérogation ; - le projet, qui prévoit l'installation de deux locaux pour des onduleurs accolés à chaque bâtiment, à une cote A de 172, méconnaît l'article 2.2.2. du PPRNi ; - le

Le préfet du Var soutient que le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle fait également valoir que les statuts et le fonctionnement de l'association One voice méconnaissent le code civil d'Alsace-Moselle, notamment ses articles 56 et 59, qui obligent à ce que l'association

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : "I.

Article 2 : Dijon Métropole versera à la société SFR Fibre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant