dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative ; Article 4 : Avant de rédiger son rapport

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice () de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : 2.

La désignation et la mission de l'expert sont fixées comme précisé à l'article 1er du présent jugement.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert prêtera serment dans les conditions prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.