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244 763 résultats pour « article L. 12-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603745_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans ces conditions, l’ordonnance n°2522324 du 6 janvier 2026 doit être regardée comme ayant reçu exécution.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005078_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502251_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Loire a obligé M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306075_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602930_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200082_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Dans cette mesure, l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2021 est entaché d'illégalité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204166_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 111-12 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603801_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L'étranger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101634_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 12 juillet 2021 et 7 avril 2022. 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2002997_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Quant aux infractions commises les 16 octobre et 12 novembre 2018 : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401330_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En ce qui concerne l’application de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l'urbanisme : « I.- Par dérogation à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300781_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2400207_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B a été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion d'une infraction de même nature commise le 12 août 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600648_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Halil comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201519_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M A doit être regardé comme se désistant de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106496_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme B soutient que : - la décision du 6 janvier 2021 n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 12 mai 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226027_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310675_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904615_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, l'article 7 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prévoit que " Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412713_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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