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1 172 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2110613_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, les dispositions du 3° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 946-4 du même code citées aux points 5 et 6, éclairées en particulier par les dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 1132-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400924_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905844_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1910858_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005937_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202515_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et, qu'en l'espèce, la suspension a été prononcée sur le fondement de l'article L. 946-1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à déclaration préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les

Source officielle

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