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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100471_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103948_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003497_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
du délai de quinze jours fixé par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, a été effectuée en méconnaissance desdites dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, AB 235 et AC 239.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2103852_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219499_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105656_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203279_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code dont le I est à présent repris à l'article R. 234-15 du code pénitentiaire : " I.- En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206881_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600620_20260227
27 février 2026
27 février 2026
code électoral ; - le préfet de la Meuse a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral en estimant qu’elle n’était pas éligible
Source officiellePage 13 sur 129