Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par une ordonnance du 11 janvier 2021, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. III.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires
Source officielle2ème chambre
DTA_2300613_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204420_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, et l'article L. 112
Source officielle1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
110 du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut imposer sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code des sommes réputées distribuées par une société si ces sommes n'ont pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AUc 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maintien du permis de construire porte atteinte aux intérêts privés de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire des Sables-d'Olonne a fait une inexacte application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503363_20250822
22 août 2025
22 août 2025
532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour effectuer, avant le commencement des travaux de démolition de la villa sis 115 route d'Alès à Nîmes (30000), prévus prochainement, toutes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202185_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201469_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellePage 13 sur 359