Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2114349_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Bien que la SARL Maolys ait acquis la parcelle NT 237 sur laquelle est implanté le projet litigieux deux ans avant l'acquisition des parcelles NT 235 et NT 236 par M. et Mme D, il ne ressort d'aucune pièce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 231-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106419_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au
Source officielle1ère chambre
DTA_2501174_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que les locaux en litige ne sont pas constitutifs de bureaux mais de locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, et qu'ils sont, dès lors, exonérés de taxe
Source officielle8ème chambre
DTA_2301701_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article L. 232-4 du même code précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310495_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000369_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Leu, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402063_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que les motifs de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002444_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2332-5 du code de la défense : " Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... ont été liquidés et taxés à la somme de 11 520 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302504_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126082_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son droit au
Source officiellePage 13 sur 117